- Droits d'auteur des avocats
- 281.50
- Registre UBO
- Bail avec un usufruitier
- Nouvel associé
- Région flamande: droits d'enregistrement
- Nullité des clauses d'indexation automatique
- Fin des paiements à 120 jours ?
- Droits d'auteur
- Registre UBO
Les avocats sont-ils des auteurs ?
La Cour de cassation reconnaît que les avocats peuvent se prévaloir de droits d'auteur
La Cour de cassation dans un arrêt récent a reconnu le droit des avocats d'invoquer l'existence de droits d'auteur sur leurs conclusions et plus généralement sur le travail intellectuel "normal" presté au bénéfice de leur société d'avocats (Cass., 1è chambre, 24 mars 2023, RG F.21.0052.N). Ce qui confirmerait le droit des avocats de bénéficier du régime fiscal favorable en matière de droits d'auteur (dans les conditions plus restrictives de la réforme introduite par la loi-programme du 26 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023).
Changements dans la fiche fiscale 281.50
Message aux assureurs, banques et autres débiteurs de revenus: cessez d'établir des fiches fiscales 281.50 pour les avocats!
Les avocats et bureaux d'avocats continuent à recevoir des fiches fiscales 281.50 de leurs clients, malgré que cette obligation ait été supprimée pour les bénéficiaires assujettis à la TVA depuis les revenus de 2021 (loi du 21/01/2022 portant des dispositions fiscales diverses, art 57 du CIR/92)
N'oubliez pas les mises à jour !
Une visite de l'UBO s'impose au moins une fois l'an
S'il y a un changement de bénéficiaire économique, ce changement doit être mentionné au Registre UBO dans le mois (article 1:35 du Code des sociétés et des associations). Jusque là rien d'anormal. Mais l'administration (et l'application) exigent en outre que l'on mette le Registre UBO à jour au moins une fois l'an, et ce même si aucune modification n'est intervenue (article 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018). Comprenne qui pourra.
Bail avec un usufruitier: attention !
Changements dans la durée du bail conclu avec un usufruitier depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code civil
Le nouveau Code civil prévoit qu'en cas de décès de l'usufruitier, le bail à date certaine (enregistré) consenti par l'usufruitier continue à courir jusqu'à son terme, avec un maximum de 3 ans. D'où l'intérêt pour le locataire de s'assurer de l'accord du nu-propriétaire s'il veut que le bail continue jusqu'à son terme, sans limitation de durée (article 3.145, alinéa 2 du Code civil, applicable aux usufruits nés à partir du 1er septembre 2021).
Alexandre de Troostembergh a été admis comme associé en mai 2022
Notre collaborateur Alexandre de Troostembergh est admis comme nouvel associé.
13 mai 2022 :
Notre collaborateur Alexandre de Troostembergh est admis comme nouvel associé.
Ses compétences entre autres en droit commercial et en droit des sociétés et sa
pratique de près de 10 ans en M&A constituent une plus-value significative
et permettront de développer et de pérenniser ces activités au sein de notre
société d’avocats, pour le plus grand bien de tous.
Réduction des droits en Région flamande
La Région flamande à nouveau à la manoeuvre: réduction des droits sur le premier achat d'une maison
A partir du 1er janvier 2022, en Région flamande, les droits d’enregistrement sur l’achat en
pleine propriété d’une habitation unique sont diminués de moitié (ils passent
de 6 à 3%). L’acheteur qui est déjà propriétaire de sa maison (ou d’un terrain
à bâtir) à un an pour s’en défaire (annonce Région flamande). Qui profitera réellement
de cette réduction, l’acheteur ou le vendeur (suite à une hausse des prix de vente), les paris sont ouverts.
Nullité des clauses d'indexation automatique dans les contrats
Un texte méconnu: la loi du 30 mars 1976 interdit les clauses d'indexation automatique
La loi de redressement économique du 30 mars 1976 prescrit que nonobstant toutes dispositions contraires légales, réglementaires et contractuelles, toute formule d'indexation des prix, des tarifs et des paramètres de formule de fluctuation des prix liés à l'indice des prix à la consommation ou à tout autre indice, est interdite.
Toute clause ou
pratique contraire à cette interdiction est nulle de plein droit.
Les contrats ne peuvent contenir de clauses de révision de prix que dans la mesure où celles-ci ne s'appliquent qu'à concurrence d'un montant maximum de 80 p.c. du prix final et se réfèrent à des paramètres représentant les coûts réels, chaque paramètre étant uniquement applicable à la partie du prix correspondant au coût qu'il représente. Le Ministre des Affaires économiques peut néanmoins déroger, par secteur, au maximum autorisé.
Cette interdiction ne s'applique pas aux loyers, rémunérations, prestations sociales, ni aux honoraires des professions libérales, tels les avocats.
Ce texte de loi, méconnu même des praticiens, est toujours d'actualité.
B2B délai de paiement des factures
Le délai maximum de paiement des factures entre commerçants, de 60 jours, est étendu à toutes les entreprises
A partir du 1er février 2022, le délai de paiement de factures entre professionnels ne pourra plus dépasser 60 jours à dater de la facture ou de la livraison/de la prestation de services si la facture est émise auparavant. C'est déjà le cas pour les factures émises par les PME. Le délai de vérification de la conformité des marchandises sera inclus dans le délai de paiement (loi du 14/08/2021 - Moniteur belge du 30/08/2021 p. 91941).
VERS UNE SUPPRESSION DU REGIME FISCAL DES DROITS D'AUTEUR?
LE CONSEIL SUPERIEUR DES FINANCES EST FAVORABLE A LA SUPPRESSION DU REGIME FISCAL DES DROITS D'AUTEUR
Dans son rapport de juillet 2021, le Conseil Supérieur des Finances, organe d'avis du SPF Finances, plaide pour la suppression du régime fiscal des droits d'auteur, après avoir constaté qu'entre 2013 et 2020 le nombre de bénéficiaires avait augmenté de 152% et les montants déclarés de 270%. Pour l'exercice fiscal 2020 (année de revenus 2019), 7.913 bénéficiaires auraient déclaré un total de droits d'auteur de près de 400.000.000€. Le CSF n'a cependant pas évalué l'impact d'une suppression de ce régime. Il prône également la suppression de certaines autres "niches fiscales", parmi lesquelles le régime des sportifs et des arbitres, et surtout les avantages accordés pour les logements autres que l'habitation propre.
REGISTRE UBO
REGISTRE UBO : PROLONGATION DU DÉLAI CONCERNANT L'ACTUALISATION OU LA CONFIRMATION DES DONNEES ET L'AJOUT DE DOCUMENTS PROBANTS JUSQU'AU 31 AOÛT 2021
La date butoir pour le téléchargement des documents probants et la confirmation annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a été reportée au 31 août 2021 Registre UBO | Compliance | SPF Finances (belgium.be)
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